Fin de la CA12 : Qu'est-ce qui change concrètement au 1er janvier 2027 ?

Le régime simplifié d’imposition

Jusqu’au 1er janvier 2027, les TPE/PME concernées par le régime simplifié d’imposition (RSI) pouvaient opter pour le régime simplifié de TVA, à condition de respecter les seuils réglementaires :

  • CA compris entre 85 000 € et 840 000 € de CA pour le commerce / hébergement et entre 37 500 € et 254 000 € de CA pour les prestations de service
  • TVA due inférieure à 15 000 €
  • Non concernées par la franchise en base

Ces entreprises devaient remplir une déclaration annuelle de TVA, la CA12, une fois par an. Elles avaient ensuite à régler 2 acomptes calculés sur la précédente déclaration et le solde une fois la CA12 déclarée sur le total annuel : un 1er acompte en juillet de 55 % de la TVA due au titre de l’exercice précédent et un 2e en décembre de 40 %.

Le nouveau régime : réel normal avec des déclarations CA3

La réforme touche toutes les entreprises actuellement soumises au régime réel simplifié de TVA (TPE, PME, artisans, commerçants et professions libérales) estimées entre 1,5 et 2 millions. Seules deux catégories restent en dehors du champ de la réforme : les entreprises en franchise en base de TVA, qui n'ont pas de déclaration à effectuer, et celles relevant du régime agricole simplifié, qui obéit à des règles distinctes.

Toutes les autres vont basculer automatiquement au 1er janvier 2027 sur le régime réel normal. Elles devront effectuer des déclarations CA3 trimestrielles, voire mensuelles en cas de dépassement de seuils ou sur demande de l’entreprise.

Pour les entreprises dont le chiffre d’affaires de l’année précédente est inférieur à 1 Million d’€ et tant que le chiffre d’affaires de l’année en cours est inférieur à 1,1 M€, la déclaration est trimestrielle. Les acomptes semestriels sont supprimés. Si le chiffre d’affaires de l’année en cours devient > 1,1M€, la bascule se fera automatiquement vers une déclaration mensuelle, même en cours d’exercice.

Comment anticiper la transition en 2027 ?

Calendrier de mise en œuvre

En 2027, les deux systèmes de déclaration vont provisoirement coexister. Les entreprises soumises au régime simplifié sur l’exercice 2026 devront déposer leur dernière CA12 début mai 2027, comme chaque année. En parallèle, dès le premier trimestre 2027 (voire dès janvier 2027 selon les cas), elles devront produire leur première déclaration CA3 au titre de leur nouveau régime.

Cela signifie qu’une entreprise peut se retrouver à gérer pendant quelques mois, à la fois le solde de son ancien régime et le démarrage du nouveau. Il faudra bien anticiper ce point avec votre expert-comptable pour éviter tout oubli ou double comptage.

A noter que pour les entreprises qui ne clôturent pas au 31 décembre, une règle de transition particulière est prévue. Pour elles, la bascule vers le régime réel normal ne s'opère pas au 1er janvier 2027, mais au premier jour de l'exercice suivant celui clos après le 31 décembre 2026. Une société qui clôture par exemple au 30 juin restera donc au régime simplifié jusqu'à la fin de son exercice 2026-2027, et ne basculera qu'à l'ouverture de l'exercice suivant, soit au 1er juillet 2027.

Quels impacts anticiper sur votre trésorerie ?

Si ce changement n’aura pas d’effets sur le montant de la TVA que vous aurez à reverser ou à récupérer au final sur l’exercice, il peut cependant fortement impacter votre flux de trésorerie. En effet, les acomptes semestriels permettaient d’avoir une visibilité certaine sur les entrées/sorties de cash liées à la TVA en juillet et décembre. Le passage au réel trimestriel signifie que vous ne connaîtrez le montant exact de TVA à reverser ou à récupérer qu’une fois le trimestre écoulé.

Si votre entreprise est en croissance, cela peut se traduire par des sorties de trésorerie plus élevées et plus rapprochées qu’auparavant. A l’inverse si votre activité ralentit, cela permettra de ne pas devoir avancer un montant trop élevé de TVA. Dans tous les cas, il est nécessaire de mettre à jour votre prévisionnel de trésorerie pour caler à ce nouveau rythme.

Quels impacts anticiper sur votre gestion ?

Ce changement de fréquence de déclaration va aussi impacter votre organisation comptable. En effet, la production de la CA3, qu’elle soit trimestrielle ou mensuelle, nécessite que votre facturation et votre comptabilité soient à jour sur le même timing. Le rapprochement des achats et des ventes doit être réalisé chaque trimestre ou mois. Il peut être nécessaire de faire un point avec votre expert-comptable pour vérifier que vous disposez d’un outil adapté pour extraire rapidement les données en vue de chaque échéance et vous mettre d’accord sur un process et des échéances de clôture mensuelle/trimestrielle. Ces ajustements peuvent être mis en place dès la fin 2026 pour être prêts pour le 1er janvier 2027.

Le regard de l'expert-comptable

Cette réforme n'est pas qu'une question de conformité déclarative : c'est un changement de rythme de pilotage. Passer d'une clôture annuelle allégée à des clôtures mensuelles ou trimestrielles oblige à une discipline comptable plus soutenue tout au long de l'année, mais cette contrainte a aussi un effet positif : elle donne une vision plus fine et plus à jour de l'activité réelle de l'entreprise, bien plus utile pour piloter que l'ancien système d'acomptes forfaitaires. A noter que chez Theoma nous n’avons pas attendu la réforme pour pousser le pilotage mensuel chez nos clients.

Le vrai risque n'est pas la réforme elle-même, mais le fait de l'aborder trop tard. Une entreprise qui attend janvier 2027 pour s'organiser découvrira sa nouvelle obligation en même temps que sa première échéance, sans marge pour ajuster sa trésorerie ou ses process. Mieux vaut profiter des derniers mois de 2026 pour simuler l'impact du changement de rythme sur son cash, et pour caler avec son expert-comptable une organisation qui tienne dans la durée plutôt que dans l'urgence.