Mettre en place le partage de la valeur

Le Partage de la Valeur

Comment le mettre en en place dans votre entreprise ? Découvrez ce dispositif et ses conditions d'application.

Depuis la loi du 29 novembre 2023, à titre expérimental, les entreprises de 11 à 49 salariés, doivent mettre en place un dispositif de partage de la valeur lorsqu’elles réalisent un bénéfice net fiscal positif ≥ à 1 % du chiffre d’affaires pendant 3 années consécutives.

Concrètement, si votre entreprise a au moins 11 salariés sur une durée de 12 mois consécutifs au cours des 3 derniers exercices, et a réalisé un bénéfice net fiscal au moins égal à 1 % de son chiffre d’affaires sur les exercices 2023, 2024 et 2025, elle doit mettre en place un dispositif de partage de la valeur au titre de l’année 2026.

Les entreprises concernées doivent :

• soit mettre en place un dispositif d’intéressement ou de participation ;
• soit verser une prime de partage de la valeur « PPV » ;
• soit verser un abondement sur un plan d’épargne salariale (PEE, PEI, Perco ou Pereco).

Ces dispositifs peuvent notamment être mis en place par Décision Unilatérale de l'Employeur dans les conditions prévues par les règles spécifiques qui régissent chacun d’entre eux.

Les entreprises dispensées de cette obligation :

• les entreprises individuelles ;
• les sociétés anonymes à participation ouvrière (SAPO) ;
• les entreprises de moins de 50 salariés faisant partie d'une UES soumise à la participation ;
• plus généralement, toutes les entreprises ayant déjà négocié un accord d'intéressement ou de participation.

Des spécificités sont prévues pour les entreprises de l'économie sociale et solidaire (ESS), notamment les coopératives, mutuelles, associations et fondations.

Theoma accompagne les entreprises dans le contrôle de leurs obligations réglementaires et dans la mise en place complète des dispositifs d’épargne et de partage de la valeur. Cet accompagnement couvre l’ingénierie, la structuration et le déploiement des mécanismes d’intéressement, de prime de partage de la valeur (PPV) et d’abondement sur les plans d’épargne, en garantissant leur conformité juridique, leur efficacité opérationnelle et leur alignement avec les objectifs de l’entreprise.

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